Creuser un puits dans son jardin : quelles démarches ?

Par Mathilde Hardy, juriste

Creuser un puits dans son jardin revient à prélever de l’eau souterraine pour sa propre utilisation. Y a-t-il des règles à respecter avant de se lancer dans cette opération ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Nos réponses.

Quelles autorisations obtenir pour creuser un puits ?

Vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisations préalables particulières avant de creuser un puits dans votre jardin

En revanche, vous devez déposer des déclarations préalables :

Pour les puits de moins de 10 mètres de profondeur : 2 déclarations préalables d’ouvrage doivent être déposées : l’une en mairie et l’autre auprès des exploitants de réseaux.
Pour les puits creusés de plus de 10 mètres : 1 déclaration supplémentaire est exigée auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Quelles démarches effectuer pour creuser un puits dans le jardin ?

Le droit encadre l’opération qui consiste à creuser un puits destiné à l’usage domestique dans son jardin. Par usage domestique, il faut comprendre l’utilisation inférieure ou égale à 1 000 m³ d’eau par an réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires de la parcelle. Plusieurs autorisations doivent être obtenues avant de vous lancer dans vos travaux de réalisation d’un puits.

Déclaration préalable en mairie

Depuis le 1^er janvier 2019, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration d’ouvrage auprès du maire de la commune concernée, article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales.

Voici la démarche concrète à effectuer avant de creuser le puits dans votre jardin :

Remplir le formulaire de déclaration d’ouvrage, Cerfa n°13837*02.
Récupérer un extrait du cadastre ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000. Le site du cadastre vous permet de réaliser cette démarche en ligne.
Déposer le dossier au service de l’urbanisme de la mairie où est situé le puits ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) au moins 1 mois avant le début des travaux.

Il ne sera pas fait suite par la mairie des déclarations reçues. C’est une simple déclaration. Dès lors que la déclaration est envoyée, vous pouvez faire creuser votre puits domestique. La déclaration ne fait pas l’objet d’une facturation et n’entraîne pas l’établissement d’une taxe ou d’une redevance particulière. Les communes doivent saisir les informations collectées sur une base de données nationale. Elles peuvent aussi contrôler les installations privatives de prélèvement et de distribution d’eau.

Déclaration aux exploitants de réseaux

Après avoir envoyé votre dossier de creusage d’un puits à votre mairie, une 2^e déclaration doit être déposée auprès de l’Institut National de l’Environnement Industriel des Risques (INERIS). C’est l’expert public français pour la maîtrise des risques technologiques, placé sous la tutelle du ministère de l’Environnement.

En effet, depuis le 1^er juillet 2012, les travaux entrepris sur des jardins privés nécessitent l’obtention préalable d’informations sur la localisation des réseaux à proximité, afin de pouvoir réaliser l’intervention en toute sécurité. Vous devez obligatoirement informer les exploitants de réseaux souterrains des travaux envisagés, par le biais d’un téléservice « réseaux et canalisations ».

Voici la marche à suivre pour déclarer le chantier :

Dessiner la projection des travaux envisagés, à savoir la création d’un puits dans votre jardin.
Remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage en ligne.

Dans un délai maximum de 15 jours, l’exploitant de votre réseau concerné doit vous communiquer les informations utiles pour mener votre projet de creusage d’un puits en toute sécurité.

Déclaration auprès de la DREAL

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), au moins 1 mois avant le début des travaux, article L411-1 du Code minier.

Avant de creuser un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez donc contacter la DREAL de votre région afin qu’elle vous communique le formulaire à remplir.

Y a-t-il des démarches de fin de travaux à accomplir ?

Deux démarches doivent être réalisées lorsque le puits est creusé :

Actualisation de la déclaration d’ouvrage initiale

Après la construction du puits, et dans le mois qui suit sa réalisation, vous devez actualiser le formulaire initial de déclaration d’ouvrage par LRAR au service de l’urbanisme de votre mairie.

Analyse de l’eau destinée à la consommation humaine

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine. Vous trouverez la liste de ceux

À noter
Il n’est pas obligatoire de faire les prélèvements indiqués si les eaux captées ne sont pas destinées à la consommation humaine. Notamment, si elles ne servent qu’à l’arrosage de vos cultures et plantations.

Quelles obligations pour les entreprises chargées de creuser un puits ?

Les entreprises chargées des travaux doivent tenir un registre des puits réalisés, quel qu’en soit l’usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les 3 mois suivant leur réalisation,article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales.

Pourquoi réaliser des démarches avant de creuser un puits dans son jardin ?

Les informations recueillies dans le cadre de la déclaration de construction d’un puits font l’objet d’un traitement informatique par la mairie destiné à :

Permettre une meilleure connaissance des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique sur le territoire de la commune.
Mieux connaître les pressions qu’exercent les puits creusés dans les jardins sur les nappes phréatiques.
Limiter les risques de contamination des réseaux publics d’adduction d’eau potable. C’est-à-dire de puisage et de transport de l’eau depuis la source d’approvisionnement jusqu’au robinet des particuliers.
Minimiser les risques d’incidents pour les personnes et les dommages sur des ouvrages publics, comme le réseau électrique ou le réseau de gaz.

Les différentes déclarations à effectuer pour creuser un puits dans son jardin visent donc une double protection, environnementale et sanitaire.

Existe-t-il une réglementation pour implanter son puits ?

Aucun puits ne peut être creusé à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines, article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2003. L’objectif étant d’éviter tout type de pollution.

En particulier, il ne peut pas être situé à moins de :

200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels.
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes.
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées.
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.